R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 92.1 Disposition versions

2012-09-01

92.1. Programme de gestion de la santé. La Commission peut, dans le cadre du programme de gestion de la santé, rembourser à un assuré des frais qu’il a engagés et qui ne sont pas visés par une autre disposition du présent règlement ou qui excèdent le montant remboursable ou toute autre limite prévue selon la couverture applicable; elle peut aussi engager elle-même et acquitter de tels frais.

La Commission ne peut rembourser ou engager de tels frais que lorsqu’ils font partie d’un plan de traitement qu’elle a autorisé au préalable. Un plan peut être autorisé lorsque les dépenses qui y sont prévues peuvent s’avérer plus avantageuses compte tenu des objectifs du programme.

Décision CCQ-982353, a. 1; Décision CCQ-992624, a. 26.